Lois et règlements

2013, ch. 7 - Loi sur l’électricité

Article 50.41
Versions de la disposition

Texte intégral
Préservation des droits
2021, ch. 42, art. 28
50.41Le transfert ou la mutation effectué aux termes d’un décret de transfert ou de mutation est réputé :
a) ne pas constituer :
(i) la violation, la résiliation, la répudiation ni l’inexécutabilité d’un contrat,
(ii) la violation soit d’une loi ou d’un règlement, soit d’un arrêté d’un gouvernement local,
(iii) un cas de défaut ni de force majeure au titre d’un contrat;
b) ne pas donner lieu à la violation, à la résiliation, à la répudiation ni à l’inexécutabilité d’une licence, d’un permis ni de tout autre droit;
c) ne pas donner le droit de résilier ni de répudier un contrat, une licence, un permis ni tout autre droit;
d) ne pas donner lieu à préclusion.
2021, ch. 42, art. 28